RACCORDEMENTS

L’ordonnance n°2023-816 du 23 août 2023 réforme les raccordements et, notamment la contribution mise à la charge des collectivités en charge de l’urbanisme au titre des extensions situées hors terrain d’assiette du demandeur.

En effet, à compter du 10 novembre 2023, le redevable de la contribution de la part du coût des travaux d’extension situés hors du terrain d’une opération de raccordement bénéficiant d’un permis (de construire ou d’aménager ou encore d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable) est le demandeur de raccordement.

Ainsi, le demandeur de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, en qualité de consommateur, et qui dispose d’une autorisation d’urbanisme a désormais à sa charge la contribution due au titre de l’extension. Pour les travaux sous maitrise d'ouvrage TE53, la contribution se fera suivant le barème de raccordement en vigueur de TE53 (celui-ci intègre de manière globale la réfaction d'une partie des coûts, il sera revu en 2024 afin de tenir compte de l'inflation subie ces dernières années).

 Ces dispositions s’appliquent à la fois lorsque les travaux sont sous la maitrise d’ouvrage de Territoire d’énergie Mayenne, autorité organisatrice de la distribution d’électricité, et sous la maitrise d’ouvrage d’Enedis en qualité de concessionnaire.

Nous souhaitions vous en informer dès à présent afin que vous puissiez préciser ce changement pour vous daonnais.e.s contribuables à l’occasion de votre demande d’autorisation d’urbanisme lorsque celle-ci repose sur une demande de raccordement générant une extension de réseau.